Situation actuelle : Toute personne souhaitant se remettre à niveau en conduite peut venir dans une auto-école prendre des heures de conduite ou de codes de la route. Le client n’est pas soumis au contrat conventionnel signé par les élèves de l’auto-école. Les clients seront facturés au prix des heures hors forfait. L’auto-école réalisera donc une prestation de service. Cet acte commercial se réalise sur présentation du permis de conduire et sans délivrance de toute sorte d’attestation ou certificat de conduite.
Méthode : l’élève souhaitant se remettre à niveau sur la conduite subira une heure d’évaluation de conduite afin de déterminer le nombre d’heures dont il aura besoin pour reprendre confiance.
L’évaluation de santé : L’ensemble des élèves est soumis à un test de vue. Aucun justificatif médical n’est demandé sauf pour les personnes souffrant de problèmes de vue, diabète élevé, cholestérol.
Moniteurs et dirigeant : L’ensemble des moniteurs, ainsi que le dirigeant (« patron ») de l’auto-école doivent avoir obtenus le diplôme « Le B.E.P.E.C.A.S.E.R. est le diplôme obligatoire pour former les futurs conducteurs. Il permet d'enseigner la conduite des voitures particulières »
Rémunération : Les moniteurs sont rémunérés sur la base d’un salaire fixe assorti d’un forfait au nombre d’heure. Le minimum du salaire est d’environ 10€ de l’heure.
Le local commercial : L’auto-école a l’obligation de louer un local commercial respectant des normes de superficie. La salle de code et le bureau d’accueil doivent être obligatoirement séparés pour assurer la concentration durant le test. Les salles de codes et bureau doivent mesurer une certaine superficie. (25 m2 minimum).
Une auto-école ouvrant ses portes reçoit la visite d’un agent rattaché à la préfecture pour vérifier la conformité du local commercial.
La salle de code et le local doivent suivre les normes en la matière d’évacuation et prévention incendie.
La préfecture : Elle fournie les auto-écoles en dates d’examen. L’état met à disposition des examinateurs agréés pour donner le permis B à un élève.
Obligation de la préfecture : L'auto-école doit afficher ses tarifs sur la vitrine.
La préfecture délivre un Numéro d’Agrément pour pouvoir exercer.
Le matériel :
Matériel de bureau : Pc, imprimante, téléphone, accès internet, vidéoprojecteur, toile, chaise.
Matériel spécialisé : Manettes et logiciel de code certifié (proposé par des fournisseurs tels que Rousseau (un peu plus cher) ou ENPC. Les auto-écoles ne peuvent s’appuyer sur des revues que l’on peut trouver dans le commerce, les fournisseurs doivent être parmi ceux certifiés par le Ministère des Transports.
La forme juridique : Ouvert à toute forme : SA, SARL, Association, Artisan…
Voitures auto-école et assurance : L’auto-école conclut un contrat de lising avec un distributeur automobile ce qui lui assure de changer régulièrement de véhicule et de s’adapter aux évolutions technologiques.
L’assurance d’une auto-école est plus particulière puisqu’elle couvre plus de risques. Les concurrents : Toute auto-école acceptant de « vendre » des heures de code et de conduite. Les groupes CER et ECF sont les principaux. Ils fonctionnent sous forme de franchise.
Clémentine DUPUIS.
